CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Application Budget Pilot
Date de dernière mise à jour : 25/02/2026
1. Identification de l’Éditeur
L’Application Budget Pilot (ci-après « l’Application ») est éditée par :
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.
L’Application propose des services numériques de gestion comptable et financière, incluant notamment :
- La saisie et le suivi d’opérations comptables
- L’édition de factures et devis
- La génération de documents financiers
- Des tableaux de bord et indicateurs de performance
- L’archivage numérique de documents
3. Acceptation des CGU
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter avant toute utilisation.
4. Création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte.
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir ces informations à jour
- Garantir la confidentialité de ses identifiants
Toute utilisation effectuée via ses identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur.
5. Description des services
L’Application met à disposition des outils d’aide à la gestion comptable.
Les informations fournies ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
- De la conformité légale de sa comptabilité
- De ses déclarations fiscales et sociales
- De l’exactitude et de la sincérité des données saisies
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter la législation en vigueur
- Ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes
Il est seul responsable :
- Des données qu’il enregistre
- Des conséquences financières ou fiscales résultant de leur utilisation
7. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer :
- La disponibilité du service
- La sécurité des données
- La maintenance et les mises à jour
Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs issues des données saisies par l’Utilisateur
- D’une mauvaise utilisation du service
- De pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, etc.)
- D’interruptions temporaires liées à la maintenance
8. Hébergement
Les données sont hébergées par Hostinger, situé en France.
L’Éditeur s’engage à choisir un prestataire garantissant un niveau de sécurité conforme aux standards du marché.
9. Données personnelles
Finalités du traitement :
- Gestion des comptes
- Exécution des services
- Support client
- Amélioration de l’Application
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
10. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la sécurité absolue ne peut être garantie sur Internet.
11. Propriété intellectuelle
L’Application, son code source, ses bases de données, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Conditions financières
L’Application peut proposer :
- Une version gratuite limitée
- Une ou plusieurs offres payantes par abonnement
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les abonnements sont :
- Payables à la souscription
- Renouvelés automatiquement sauf résiliation avant l’échéance
Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension du service.
13. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.
En cas de manquement aux CGU, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer le compte après notification.
14. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l’Application.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire.
